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Qui fait le Permis d'Exploitation?
- Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » doit faire le stage Permis d'Exploitation.
- Les personnes titulaires d'une licence de vente à emporter et qui vendent des boissons alcoolisées entre 22 h et 8 h doivent également passer le Permis de vente à emporter de boissons alcooliques la nuit (PVBAN).
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A quel moment dois-je passer mon Permis d'Exploitation?
La formation au Permis d'Exploitation doit être obligatoirement effectuée préalablement à la déclaration d'ouverture de l'établissement en mairie.
Quelles sont les dates de formations au Permis d'Exploitation dans l'Orne?
Les prochaines sessions de formations au Permis d'Exploitation dans l'Orne se dérouleront :
- Les 27, 28 et 29 mai 2013 à la Maison des Entreprises et des Territoires à Argentan
- Les 24, 25 et 26 juin 2013 à la Maison des Entreprises et des Territoires à Argentan.
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Comment s'inscrire à la formation Permis d'Exploitation dans l'Orne?
Pour vous inscrire au Permis d'Exploitation dans l'Orne, il vous suffit de télécharger le bulletin d'inscription et de nous le retourner rempli, accompagné du règlement au moins 15 jours avant le début de la session de formation Permis d'Exploitation.
Vous pouvez également vous inscrire et régler la formation en ligne sur le site d'UMIH FORMATION.
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